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Les chiffres clés du CSE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit une fusion des anciennes instances représentatives du personnel au sein du Comité Social et Économique.
Cette instance est désormais obligatoire pour toutes les entreprises privées de plus de 11 salariés. La durée des mandats des élus va de 2 à 4 ans.
De ce fait, en 2022 certaines entreprises vont déjà renouveler les élections des membres du CSE.
Afin d’amorcer le processus de vote avec plus de sérénité, n’hésitez pas à parcourir les chiffres clés que nous avons sélectionnés pour vous.
+ de 11 salariés
La mise en place du CSE n’est obligatoire qu’à partir de 11 salariés, cet effectif devant être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le nombre d’élus est proportionnel au nombre total de salariés dans l’entreprise.
50 salariés
À partir de ce seuil d’effectif, les attributions du CSE s’accentuent. L’instance reprend, en plus de ses attributions de Délégués du Personnel, celles du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Par ailleurs, à compter de 50 salariés, le CSE dispose de plus de moyens humains et financiers ainsi qu’un champ d’action plus étendu.
3 rôles
Dès 50 salariés, le rôle du CSE regroupe les rôles des trois anciennes instances : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
4 ans
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
L’article L 2314-34 du Code du travail précise qu’un accord collectif peut fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans.
3 mandats
Le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3. Cette limitation s’applique également aux membres du CSE central ainsi qu’aux membres du CSE d’établissements.
Cependant cette limite s’applique seulement aux entreprises de plus de 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés il n’existe, à ce jour, aucune restriction à ce sujet.
1 à 35 sièges à pourvoir
Un CSE comporte le même nombre de membres titulaires et de membres suppléants. Le nombre de sièges est déterminé par le protocole d’accord pré-électoral.
À défaut de négociation préélectorale, l’employeur fixe unilatéralement le nombre de sièges à pourvoir.
L’article R 2314-1 du Code du travail prévoit :
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre d’élus |
| Moins de 50 | 1 à 3 élus |
| De 50 à 99 | 4 à 5 élus |
| 100 à 199 | 6 à 9 élus |
| 200 à 499 | 10 à 12 élus |
| 500 à 1499 | 13 à 18 élus |
| 1500 à 4999 | 20 à 28 élus |
| 5000 à 6749 | 29 à 31 élus |
| 6750 à 9749 | 31 à 34 élus |
| 9750 et plus | Jusqu’à 35 élus |
Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet
