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Le rôle des membres du CSE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit une fusion des anciennes instances représentatives du personnel au sein du Comité Social et Économique, nommé CSE.
Les représentants du CSE sont élus par les salariés remplissant les critères d’électorat. Ainsi, ils sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ils jouent un rôle d’intermédiaire entre les salariés et la direction.
Pour mieux comprendre leur rôle et leurs obligations, voici une synthèse des chiffres clés de leurs mandats.
10 à 34 heures de délégation par élu
L’employeur est tenu de laisser à chaque titulaire membre du CSE, le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le volume d’heures varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre d’élus.
| Nombre de salariés | Nombre d’heures de délégation |
| Moins de 50 | 10 |
| 50 à 99 | 18 à 19 |
| 100 à 199 | 21 |
| 200 à 499 | 22 |
| 500 à 1499 | 24 |
| 1500 à 4999 | 26 à 28 |
| 5000 à 6749 | 29 |
| 6750 à 9749 | 30 à 32 |
| Plus de 9750 | 34 |
Les élus peuvent mutualiser ou cumuler leurs heures de délégation. Ils ont également la possibilité de répartir le volume horaire de chacun des membres selon les contraintes et les préférences de ceux-ci. Toutefois, un membre élu ne pourra pas disposer de plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles le volume légal d’heures de délégation peut être dépassé.
1 réunion mensuelle
L’employeur a l’obligation d’organiser avec les membres titulaires au CSE plusieurs réunions, le nombre de rassemblements dépend de la taille et de l’effectif de l’entreprise.
Lors de ces séances, les membres du CSE présentent alors les demandes soumises à la direction au moins 2 jours avant les réunions. C’est lors de ces réunions que sont prises toutes les décisions importantes pour l’entreprise, le plus souvent par le biais d’un vote.
| Nombre de salariés | Nombre de réunion |
| Moins de 50 | 1 réunion mensuelle |
| 50 à 300 | 1 réunion tous les 2 mois |
| Plus de 300 | 1 réunion mensuelle |
Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent avoir négocié un accord d’entreprise majoritaire qui détermine le nombre annuel de réunions CSE. Chaque année, au moins 6 réunions sont obligatoirement organisées.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail.
0.20 ou 0.22% de la masse salariale
Pour calculer le budget du fonctionnement du CSE, l’employeur doit se référer à la masse salariale brute issue de la déclaration sociale et nominative qu’il publie chaque année.
Ensuite, il doit s’appuyer sur l’effectif global pour connaître le taux exact à dédier au fonctionnement du CSE.
| Nombre de salariés | Budget alloué |
| De 50 à 1999 | 0.20% |
| À partir de 2000 | 0.22% |
3 réunions par an en visioconférence
Le Code du travail autorise le recours à la visioconférence pour les réunions CSE.
Ce mode d’organisation peut être prévu par un accord entre l’employeur et les membres élus du CSE. En l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile.
Le vote électronique est autorisé pour délibérer sur les différentes questions posées en séance.
Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des vote (article D 2315-1 du Code du travail).
Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet
