[ Elections professionnelles ] – Exclusion de l’électorat : la décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel s’est récemment prononcé sur la question de l’électorat des cadres dirigeants dans le cadre des élections professionnelles. En effet, cette question est primordiale lors de la constitution des listes électorales et demeuraient jusqu’alors floue pour les employeurs en charge de l’établissement de ces listes.

Pour rappel, les conditions principales d’électorat, prévues par l’article L 2314-18 du Code du travail, sont les suivantes :

• Etre âgé(e) de seize ans révolus,
• Travailler depuis trois mois au moins dans l’entreprise,
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Pour aller plus loin, la Cour de cassation avait adopté une jurisprudence constante selon laquelle les salariés cadres ne sont pas électeurs lorsqu’ils disposent d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, ou lorsqu’ils représentent l’employeur lors des réunions des instances représentatives du personnel (réunions CSE).

Toutefois la Cour de cassation a saisi le Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant cette jurisprudence constante.

Ainsi, les Sages ont jugé contraire à la Constitution les dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail et leur interprétation par la Cour de cassation.

En effet, le Conseil constitutionnel considère que tous les travailleurs doivent pouvoir participer à la détermination collective des conditions de travail par l’intermédiaire des représentants du personnel. Le fait d’exclure une partie de ces salariés de l’électorat aux élections professionnelles ne leur permet donc pas cette participation effective.

Cette décision d’inconstitutionnalité prend effet au 31 octobre 2022 afin de ne pas supprimer toutes les conditions légales pour être électeur et de permettre au législateur d’adapter les dispositions du Code du travail. Par conséquent, et comme l’a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision, « les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

⚖️ Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel :
👉 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021947QPC.htm