Le vote électronique dans les élections professionnelles de la Fonction Publique Territoriale

L’année 2022 est synonyme d’élections professionnelles pour les trois versants de la Fonction Publique.

En effet, tous les agents titulaires et contractuels seront amenés à voter pour élire leurs représentants au jeudi 8 décembre 2022.

En plus de la réforme importante du dialogue social par la loi de Transformation publique (cf. article sur la réforme du dialogue social dans la fonction publique), ces élections seront également marquées par un recours plus envisagé au vote électronique, notamment en raison des circonstances sanitaires.

Dans la Fonction Publique Territoriale, le recours au vote électronique est prévu par les dispositions règlementaires du décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

Ce décret s’applique ainsi dans le cadre des élections des différentes instances représentatives de la fonction publique Territoriale : Les Commissions Administratives Paritaires pour chaque catégorie (A, B, C), la Commission Consultative Paritaire et le Comité Social Territorial.

Le recours au vote électronique devra être acté par une délibération prise par l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placée l’instance de représentation, après avis du comité technique compétent. Cette délibération prévoit, entre autres, les dispositions suivantes :

• • Le calendrier des opérations
  • Le recours à un prestataire externe pour la conception, la gestion, la maintenance et le contrôle effectif du système de vote
  • La liste et la composition des bureaux de vote, ainsi que la répartition des clés de chiffrement
  • Le déroulement des opérations électorales

1. Le calendrier
Le décret prévoit la possibilité d’un scrutin se déroulant sur plusieurs jours. Le vote peut ainsi se dérouler dans une période qui ne peut être inférieure à 24h, ni supérieure à 8 jours. De plus, un délai de grâce de 20 minutes permet à l’électeur de valablement mener jusqu’à son terme la procédure de vote après la clôture du scrutin.

Par ailleurs, il est également prévu que chaque électeur doit recevoir par courrier et au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales ainsi que ses codes d’accès lui permettant d’accéder au vote.

Les candidatures et professions de foi doivent également être portées à la connaissance des électeurs au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin. Elles peuvent être mises en lignes ou communiquées sur support électronique et doivent être transmises sur support papier.

En outre, les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation au moins un mois avant l’ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.

2. Les prestataires externes
Le décret prévoit que la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la collectivité ou l’établissement.

Le système de vote électronique retenu doit comporter les mesures physiques et logiques permettant d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s’imposent à l’ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, au sein de l’entreprise prestataire.

Afin de vérifier et garantir le respect de ces obligations de confidentialité et de sécurité et, plus généralement, de l’ensemble des garanties prévues par le décret, le système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante qui couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.

Dans le cadre de ses missions, l’expert indépendant a accès aux différents locaux où s’organisent les élections ainsi qu’aux locaux des prestataires.

Le rapport de l’expert est transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut en demander la communication.

3. La mise en place des bureaux de vote
Dans le cadre du vote électronique, chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d’un bureau de vote électronique.

En outre, des bureaux de votes centralisateurs peuvent être créés et avoir la responsabilité de plusieurs scrutins. En effet, le bureau de vote centralisateur permettra de centraliser les opérations de scellement et de dépouillement du système de vote électronique.

Chaque bureau de vote est composé d’un président et d’un secrétaire désignés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, ainsi qu’un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.

L’organisation et la composition des bureaux de vote sont prévues dans la délibération.

Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l’ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l’émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

Dans ce cadre, ils bénéficient notamment d’un accès réservé aux listes d’émargements pendant toute la durée du scrutin, uniquement à des fins de contrôle du déroulement.

Par ailleurs, les membres des bureaux de vote, ou du bureau de votre centralisateur lorsque celui-ci est institué, détiennent les clés de chiffrement qui permettent de dépouiller le système une fois les votes clôturés. Au minimum, trois clés doivent être générées et seuls les détenteurs de ces clés doivent en avoir connaissance.

Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres des bureaux de vote électronique dans les conditions suivantes :

1°    Clé pour le président ;
2°    Clé pour le secrétaire ;
3°    Clé pour un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.

4. Le déroulement des opérations électorales
Afin que les votes puissent ouvrir, le système de vote doit être scellé pour garantir l’intégrité du scrutin.

Avant le scellement, le système de vote électronique et le système de dépouillement sont testés sous le contrôle de la collectivité ou de l’établissement.

Le scellement est effectué par la combinaison d’au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d’au moins un délégué de liste. Une fois le scellement effectué, le bureau de vote vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet.

Par la suite, le vote électronique peut s’effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance.
L’électeur a la possibilité d’exprimer son vote par internet sur un posté dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de la collectivité ou de l’établissement concerné et accessible pendant les heures de service.

Tout électeur qui se trouve dans l’incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste dédié.

Pour se connecter au système de vote, l’électeur doit s’identifier par le moyen d’authentification qui lui a été transmis.

L’électeur accède aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles doivent apparaître simultanément à l’écran. Le vote blanc est possible.
L’électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l’écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation.

La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système. Il est stocké dans l’urne électronique jusqu’au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment.

L’émargement fait l’objet d’un horodatage. La transmission du vote et l’émargement de l’électeur font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Pendant toute la période de vote, un centre d’appel doit être mis en place afin d’aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales.

Dès la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote électronique procèdent publiquement à l’ouverture de l’urne électronique en activant les clés de chiffrement.

Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

 Pour lire le décret dans son intégralité :
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029218560/