Contestation des élections professionnelles : les dernières mises à jour jurisprudentielles

En ce début d’année 2022, La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts relatifs à la contestation des élections professionnelles, l’occasion pour la Haute Juridiction de rappeler sa jurisprudence constante en la matière.

Sur le délai de contestation :

1. La Haute Juridiction est venue rappeler sa jurisprudence constante en matière de contestation des élections.

En effet, le délai de 15 jours pour contester les résultats des élections ne court qu’à compter :
> De leur proclamation par le bureau de vote, c’est-à-dire de la proclamation nominative des élus du comité social et économique (CSE) et du nombre de voix obtenues par chacun. Cette proclamation peut intervenir à l’issue du premier ou du second tour ;

> Ou, le cas échéant, de la publication du procès-verbal de carence.

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Haute Juridiction indique ne pas remettre en cause sa jurisprudence, même lorsque la contestation portant sur le résultat des élections s’appuie sur un motif antérieur à la proclamation des résultats, en l’occurrence sur une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu.

Dans cet arrêt, l’employeur a formé une demande d’annulation des élections dans le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats du 2nd tour.

Les juges du fond ont déclaré sa requête irrecevable, lui reprochant de ne pas l’avoir remise ou adressée dans les 15 jours suivant le premier tour des élections.

L’employeur se pourvoi en cassation. En effet, pour lui, même si le moyen avancé à l’appui de sa contestation existait dès le premier tour, il n’y avait pas lieu d’en déduire que le point de départ, délai de contestation traditionnellement retenu par la jurisprudence devait être avancé pour autant.

La Haute juridiction a répondu favorablement à l’employeur en cassant le jugement et considère que la requête de l’employeur était non seulement recevable mais aussi bien fondée.

La Cour de cassation juge ainsi au visa de l’article R.2314-24 du Code du travail que le point de départ du délai de 15 jours se situe à la date de la proclamation des résultats, de sorte qu’il ne peut donc pas être avancé à une date antérieure.

Elle en conclut que la contestation de l’employeur portant sur les résultats des élections est recevable dès lors qu’elle a été faite dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections, en l’occurrence suivant le second tour des élections, et ce, même lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre des élections, dont elle relève qu’il n’est pas un élément spécifique au premier tour.

Ce faisant, la Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence traditionnelle qui fixe le point de départ du délai de contestation du résultat des élections à la proclamation des résultats.

Elle confirme aussi que le délai de forclusion ne s’applique qu’à la demande d’annulation des élections, indépendamment des moyens invoqués qui peuvent, comme en l’espèce, s’appuyer sur une contestation antérieure à la proclamation des résultats.

Pour lire l’arrêt :
👉 Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-17.286 F-B, Sté CGI France c/ Syndicat Fieci CFE-CGC

2. Dès lors qu’un syndicat n’a pas contesté la régularité des élections des membres du CSE dans le délai imparti, en sorte que ces élections sont purgées de tout vice, l’action de ce syndicat engagée avant les élections et tendant à ordonner la rectification des listes électorales est irrecevable.

Pour lire l’arrêt :
👉 Cass. soc. 2-2-2022 no 20-21.584 F-D.

3. La contestation de l’éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant l’élection.

Pour lire l’arrêt :
👉 Cass. soc. 23-3-2022 n° 20-20.047 FS-B

4. La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Pour lire les arrêts :
👉 Cass. soc. 9-3-2022 n°s 20-21.285 F-D

👉 Cass. soc. 9-3-2022 n°s 20-22.450 F-D

👉 Cass. soc. 9-3-2022 n°s 20-20.686 F-D

Contestation et listes d’émargement :

Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition.
Ainsi, le refus opposé par l’employeur à la demande d’accès à la liste d’émargement formée à son encontre par un syndicat et/ou un salarié est justifié au regard des dispositions règlementaires relatives à l’accès à cette liste dans le cadre du vote électronique.
Dès lors, le tribunal, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d’annulation des élections.

Pour lire l’arrêt :
👉 Cass. soc. 23-3-2022 n° 20-20.047 FS-B