Vote électronique et principe d’égalité

Parmi les principes généraux du droit électoral figure le principe d’égalité entre tous les électeurs face à l’exercice du droit de vote.

Ce principe général d’égalité s’applique également dans le cadre du vote électronique, c’est le rappel de la Cour de cassation dans son arrêt n°20-22.860 du 1er juin 2022.

Dans cette affaire, certains salariés ont rencontré des difficultés pour se connecter sur le système de vote électronique. En effet, ces salariés du premier collège « Employés » sont distributeurs et, contrairement aux autres salariés de la société, ne disposent pas d’un poste de travail en raison de la nature itinérante de leur activité. L’accès à un poste informatique pour voter s’est donc avéré compliqué pour cette population.

Toutefois, l’employeur a décidé d’interdire toute utilisation par ces salariés d’un ordinateur professionnel ne leur appartenant pas pour des raisons de confidentialité, de sécurité et de sincérité du scrutin et les salariés ont donc été invités à voter par leurs propres moyens.

Pour l’employeur, ces salariés n’étaient pas empêchés de participer au vote et le délai de vote de 8 jours leur permettait aisément de trouver un moyen d’accéder au vote. Leur égalité avec les autres salariés n’était donc pas remise en cause de ce fait.

Pour le tribunal judiciaire, et pour la Cour de cassation qui approuve la décision, l’entreprise a porté atteinte au principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, n’ayant pris aucune précaution appropriée pour garantir un accès au vote à tous les salariés.

L’entreprise aurait pu par exemple prévoir des postes dédiés à l’exercice du vote électronique et accessible à tous, ce qui permet de concilier le principe d’égalité et la confidentialité du scrutin.

Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que l’atteinte au principe général d’égalité constituait à lui seul une cause d’annulation du scrutin, quelle que soit l’incidence sur le résultat des élections. Elle rappelle également de manière plus générale que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.

Pour lire l’arrêt :
https://www.courdecassation.fr/decision/6297021d7c2a1fa9d444226b