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Réforme du Droit du Travail : Les ordonnances publiées au « Journal Officiel »
Les cinq ordonnances réformant le Code du travail, dont le contenu a été dévoilé fin Août, ont été signées vendredi 22 septembre 2017 par le président de la République Emmanuel Macron, en Conseil des Ministres.
Elles ont été publiées au « Journal Officiel » dès le lendemain, samedi 23 septembre au matin, ce qui leur donne pour l’instant une valeur réglementaire.
Pour rappel, ces ordonnances interviennent dans un contexte de refonte complète du Droit du travail, et prévoient des mesures telles que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, la fusion des Instances Représentatives du Personnel, ou encore la nouvelle appréciation au niveau national des difficultés économiques d’un groupe.
Certaines de ces dispositions, telles que le plafonnement des indemnités ou encore la réforme du télétravail, entrent en vigueur immédiatement après publication au « Journal Officiel ».
La fusion des Instances Représentatives du Personnel, une des mesures phares de cette réforme, sera quant à elle applicable après publication des décrets d’application, prévue pour décembre 2017 au plus tard. Le décret concernant l’organisation et les moyens du nouveau Comité Social et Economique (CSE) sera rédigé « en concertation avec les partenaires sociaux » d’après le Ministère du Travail, et fixera notamment le nombre de sièges à pourvoir en fonction des effectifs de l’entreprise, le nombre d’heures de délégation des élus, ou encore la formation devant être reçue par les membres du CSE.
Dans ce cadre, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a précisé les mesures transitoires pour les entreprises devant organiser leurs élections professionnelles :
- Dans le cas où le protocole d’accord pré-électoral a été signé avant la publication de l’ordonnance, les élections professionnelles se déroulent selon les dispositions en vigueur avant la publication. Le CSE devra toutefois être mis en place à compter du 1er Janvier 2020 dans les entreprises concernées.
- Si le protocole d’accord pré-électoral n’a pas été signé et si les mandats expirent avant le 31 décembre 2017, ces derniers seront prorogés automatiquement jusqu’à cette date et pourront être prorogés au plus d’un an par accord collectif ou sur décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel
- Pour les mandats qui expirent courant 2018, ces derniers sont prorogés au plus d’un an soit par accord collectif, soit sur décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel
Le parcours de la réforme n’est donc pas terminé. Il reste encore trois étapes à franchir avant que les ordonnances ne soient « gravées dans le marbre ».
En effet, une vingtaine de décrets sont attendus pour fin 2017, pour une application intégrale de la réforme au 1er Janvier 2018.
Les ordonnances, pour être pérennisées et avoir ainsi force de loi, devront par la suite repasser par le Parlement, pour ratification. L’examen des textes est prévu à partir du 20 Novembre. Cet examen pourrait notamment impliquer une réécriture des dispositions, ce qui parait néanmoins peu probable au regard de la fermeté affichée par le gouvernement sur la réforme. En revanche, on peut s’attendre à ce que les opposants à cette réforme fassent durer les débats pour empêcher, ou du moins retarder, la ratification.
Enfin, suite à la ratification, il est fort probable que le Conseil Constitutionnel soit saisi par les opposants au Parlement, afin de statuer sur la loi de ratification, comme cela avait été le cas pour la loi d’habilitation qu’il avait cependant validée dans son intégralité.
Ces étapes ne font toutefois pas obstacle à la publication d’un nouveau Code du travail attendu en librairie pour fin Octobre.
Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet
