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Décret n°2017-1535 – Elections des représentants du personnel au sein des Conseils et Conseils d’Administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Une nouvelle avancée du vote électronique dans la démocratie sociale vient d’être réalisée.
Le décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d’administration des caisses nationales, de l’agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale ouvre la possibilité d’un recours au vote électronique afin que les salariés des organismes puissent élire les trois représentants (deux représentants des employés et assimilés et un représentant des cadres et assimilés) qui siègeront au Conseil d’Administration, avec voix consultative.
En effet, chaque caisse nationale et chaque caisse locale sont dotées d’un conseil d’administration composé notamment de représentants des assurés sociaux, de représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, et de représentants du personnel, ces derniers faisant l’objet d’une élection par les agents salariés de l’organisme, conformément aux dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.
Les organismes ainsi concernés sont :
– CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
– CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
– URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales)
– CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
– CNAVTS (Caisse nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés)
– CNAF (Caisse nationale des Allocations Familiales)
– ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale)
– CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie)
En outre, ce décret vient également préciser les modalités de conclusion du protocole d’accord pré-électoral, fortement inspirées de celle des élections professionnelles régies par le Code du travail, à savoir :
- L’information et l’invitation des Organisations Syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord pré-électoral et à établir les listes de leurs candidats ;
- Un délai de 8 jours entre l’invitation et la première réunion de négociation ;
- Une condition de validité identique à celle prévue pour les élections professionnelles (condition de double majorité, soit une signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles).
Par ailleurs, le décret précise les règles relatives à la présentation des candidats en prévoyant un nombre de candidats égal au maximum au triple du nombre de postes à pourvoir pour un collège donné (au lieu du double), et ce notamment pour prévoir des postes de suppléants qui n’étaient pas prévus initialement par les textes règlementaires.
Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet
