Le vote électronique autorisé pour les élections des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS)

En France, le service départemental d’incendie et de secours, ou par exception le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, est l’établissement public à caractère administratif doté d’une assemblée délibérante gérant les sapeurs-pompiers au niveau d’un département. 

Les SDIS ont plusieurs types d’élections :

• CAP (commission administrative paritaire),
• CT (comité technique),
• CCDSPV (comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires),
• CATSIS (commission administrative et technique du SDIS),
• Et CASDIS (conseil d’administration du SDIS).

Pour rappel, le décret du 9 juillet 2014 concernant les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, avait déjà permis à de nombreux SDIS d’utiliser le vote électronique lors de leurs élections CAP/CT en 2018, facilitant ainsi l’organisation de ces élections.

Autorisation du vote électronique sur les CCDSPV

En outre, l’arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2016 portant sur l’organisation du Comité Consultatif Départemental Des Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV), permet d’organiser l’élection CCDSPV par voie électronique.

Lorsque le vote électronique est retenu pour ces élections, il doit respecter les modalités prévues par le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

Les élections CATSIS : Un décret favorise le vote électronique 

En effet, le décret du 31 octobre 2019 apporte plusieurs précisions sur les élections des CATSIS.

Ce texte permet de favoriser le vote électronique pour les élections CATSIS.

L’article R 1424-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « ces élections ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par le service départemental d’incendie et de secours pour l’ensemble des collèges ».

Il officialise la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours(PATS). Sont ainsi modifiés les articles R.1424-12, R.1424-15 et R.1424-18 du CGCT, qui concernent respectivement les règles relatives à l’élection des membres de la commission, à leur suppléance et à la composition de la commission.

Aucun texte ne vient favoriser le vote électronique pour les élections CASDIS

A ce jour, aucun texte n’est venu autoriser le vote électronique sur les élections du conseil d’administration des SDIS.

Une note d’information ministérielle du 06 janvier 2020 précise que « ces élections ont lieu par correspondance (art R 1424-7 du CGCT), le recours au vote électronique n’est pas possible. »