Les assemblées générales face à la crise sanitaire

Un recours à la conférence téléphonique et visioconférence

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a été prise, sur habilitation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire, pour mettre en place des mesures d’exception portant sur des règles de réunions et de délibérations des assemblées.

Des règles de convocation et d’information adaptées à la crise sanitaire

En effet, pour les sociétés cotées, qui sont tenues de procéder à la convocation d’une assemblée d’actionnaires par voie postale, aucune nullité de l’assemblée n’est encourue du seul fait qu’une convocation n’a pas pu être réalisée par voie postale en raison de circonstances extérieures à la société.

Les membres de l’assemblée et toutes les personnes ayant le droit d’y assister peuvent être convoqués par tout moyen.

Une adaptation des règles de participation et de délibération

L’organe compétent (ou le représentant légal de la société agissant sur délégation de cet organe) peut décider que l’assemblée générale se tiendra hors la présence physique des participants ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Dans ce cas, les membres de l’assemblée pourront participer ou délibérer selon les modalités fixées par l’auteur de la convocation (par exemple : vote à distance, visioconférence ou recours à des moyens de télécommunication).

Le recours à une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification des participants à l’assemblée est possible, même en l’absence de clause statutaire.

En outre, les moyens techniques mis en œuvre doivent alors transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

En cas de recours à l’un des modes alternatifs de tenue de l’assemblée alors que tout ou partie des formalités de convocation de l’assemblée ont déjà été accomplies, les membres de l’assemblée doivent être avertis de cette décision par tous moyens permettant d’assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée, sans préjudice des formalités qui restent à accomplir à la date de la décision.

Cette ordonnance a un caractère rétroactif : elle s’applique aux assemblées tenues depuis le 12 mars 2020 et reste en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

Pour plus d’informations 

• Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 
• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020