Parité – Frise chronologique

Objectif : augmenter la proportion ainsi que la représentation des femmes au sein des instances représentatives du personnel dans les entreprises.

⚖️ Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

> Equilibrée par rapport à leur part respective sur les listes électorales.

> Composition alternée jusqu’à épuisement des deux sexes.

[ 9 novembre 2022 ]

Lorsque des élections partielles doivent être organisées, celles-ci se déroulent dans les conditions prévues par l’article L2314-29 du Code du travail et sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente fixées par le protocole d’accord pré-électoral.
Pour constituer sa liste de candidats, l’organisation syndicale doit se référer à la proportion de femmes et d’hommes figurant dans le protocole d’accord pré-électoral établi pour les élections initiales.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 21-60.183

[ 5 janvier 2022 ]

Ayant constaté qu’eu égard à la proportion d’hommes et de femmes et au nombre de sièges à pourvoir, la liste présentée par le syndicat aurait dû comprendre trois hommes et une femme dans le cas où elle aurait été complète, le tribunal judiciaire en a exactement déduit que cette liste présentant l’unique candidature d’un homme n’était pas conforme aux dispositions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats et qu’il y avait lieu d’annuler son élection en qualité de membre titulaire du premier collège au CSE de la société.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.934

[ 10 novembre 2021 ]

Les dispositions relatives à la parité s’apprécient par rapport au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Elles ne s’appliquent qu’aux OS et non aux candidatures libres présentées au 2nd tour.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938

[ 29 septembre 2021 ]

La décision de l’autorité administrative procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-60.246

[ 22 septembre 2021 ]

Il n’y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant par l’annulation de son mandat pour non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats.

Les règles de suppléance ne s’appliquent pas dans ce cas..

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.859

[ 27 mai 2021 ]

Lorsque l’organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l’application de la règle de l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale ne peut conduire à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 21-11.813

[ 12 mai 2021 ]

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de sa négociation.

À défaut, il appartient à l’employeur de la fixer en fonction de la composition du corps électoral au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des syndicats.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-60.118

[ 25 novembre 2020 ]

La parité H/F ne s’applique pas aux candidatures libres.

Les règles légales ne s’appliquent que pour les listes présentées par les OS au 1er et 2nd tour des élections.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-60.222

[ 30 septembre 2020 ]

L’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction […], ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.505

[ 9 septembre 2020 ]

La sanction qui s’applique en cas de manquement aux règles d’alternance n’est pas applicable à une liste qui ne comporte qu’un seul sexe.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-20.487

> Une liste qui ne comprend qu’un seul des deux sexes ne doit pas être sanctionnée au titre du non-respect du principe d’alternance mais uniquement au titre du non-respect du principe de proportionnalité.

> Lorsqu’une liste aux élections professionnelles comporte exclusivement des candidats d’un même sexe, seule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté peut être annulée en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 19-18.900

[ 1er juillet 2020 ]

> La liste peut ne comporter aucun candidat du sexe ultra minoritaire.

> Les règles sur la composition équilibrée s’imposent par liste et même si celle-ci est incomplète.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-14.879 
⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-17.615
⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-14.222

[ 27 mai 2020 ]

> La Haute Juridiction rappelle que l’annulation globale de l’élection CSE peut être prononcée lorsque les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.

> En outre, la Cour de cassation est venue préciser que la règle de l’alternance n’impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-14.225
⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-60.147

[ 11 décembre 2019 ]

> Lorsque l’application des règles de proportionnalité et de l’arrondi à l’entier inférieur conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues : – soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, – soit un candidat de chacun des deux sexes, – soit un candidat unique du sexe surreprésenté

> Application stricte des dispositions légales de l’article L2314-30 4ème alinéa et assouplissement de dépôt des listes de candidats pour les OS.

> Précisions sur la mise en œuvre en matière de contentieux et de sanctions :

– Les recours pré-électoraux sont admis.

– Si le juge statue après l’élection :

1) l’annulation de l’élection d’un membre du CSE est sans incidence sur la régularité des désignations en qualité de délégué syndical,

2) le résultat final ne peut régulariser une liste qui ne respecte par l’alternance H/F,

3) le syndicat, qui a présenté une liste de candidats sans réserve, n’a pas vocation à demander une proportion de femmes et d’hommes différentes de celle figurant dans le PAP.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-26.568
⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.379
⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.841

[ 17 avril 2019 ]

> L’annulation des candidats élus surnuméraires ou mal positionnés : la Cour rappelle que ce n’est pas la liste de candidats présentée qui peut être annulée. L’annulation se fait à postériori des élections.

> Pluralité de sièges à pourvoir dans un collège mixte et parité femmes-hommes : rappel de l’interdiction des listes uninominales en cas de pluralité de sièges.

> L’annulation des derniers élus du sexe surreprésenté : le juge annule l’élection d’un candidat du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste, en tenant compte du positionnement effectif après le dépouillement, et ce compte tenu du nombre de ratures sur le candidat élu égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-26.724
⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-60.145
⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-60.173

[ 13 juillet 2018 ] – Décision après une QPC

L’employeur sera tenu d’organiser des élections partielles lorsque la vacance de siège(s) résulte d’une annulation pour violation des règles relatives à la parité.

⚖️ Décision n° 418726 du 18 mai 2018

[ 9 mai 2018 ]

> Les règles sur la parité sont d’ordre public.

> Exception : l’absence de respect de la règle sur l’alternance n’est pas litigieux.

> Les règles relatives à la parité s’appliquent dès qu’il y a pluralité de sièges à pourvoir. Les listes composées d’un candidat ne sont plus valides.

⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-60.133
⚖️ Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088