Lors de la mise en place des élections du comité social et économique ou lors de son renouvellement, il convient de fixer la durée des mandats des élus.
Toutefois, il est possible d’y déroger par négociation d’un protocole d’accord préélectoral, entre les organisations syndicales et l’employeur, pour une durée allant de deux à quatre ans.
Un syndicat affilié à un syndicat signataire d’un PAP ne peut pas contester des élections professionnelles, même s’il n’a pas signé lui-même ce PAP ou présenté des candidats aux élections (Cass. Soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535).
Lire la suiteCette année, Speak & Act a réalisé une enquête auprès de plus de 250 entreprises (tous secteurs et tailles confondus), et a recensé plus de 20 000 avis collaborateurs (à travers un questionnaire anonyme) sur leurs conditions de travail.
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