Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi REBSAMEN : Trois arrêts en date du 17 avril 2019, des précisions intéressantes sur l’application des dispositions relatives à la parité femmes-hommes sur les listes de candidats.
Lire la suitePour rappel, le vote électronique, mis en place dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, ne peut déroger aux principes généraux du droit électoral. La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe à travers l’exercice personnel du droit de vote. En l’espèce, lors d’élections professionnelles par voie électronique, une salariée, candidate aux élections […]
Lire la suiteLa parité a été introduite par la loi n°2015-994 du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi REBSAMEN, afin d’augmenter la proportion ainsi que la représentation des femmes au sein des instances représentatives du personnel dans les entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats présentées dans […]
Lire la suiteLes cinq ordonnances réformant le Code du travail, dont le contenu a été dévoilé fin Août, ont été signées vendredi 22 septembre 2017 par le président de la République Emmanuel Macron, en Conseil des Ministres. Elles ont été publiées au « Journal Officiel » dès le lendemain, samedi 23 septembre au matin, ce qui leur donne pour […]
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