Les organes collégiaux : quelles mesures mises en place face à la crise ?

Le recours aux délibérations à distance favorisées pour les organes collégiaux

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a été prise, sur habilitation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire, pour mettre en place des mesures d’exception portant sur des règles de réunions et de délibérations des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction.

Comme pour les assemblées générales d’associés, l’ordonnance vient généraliser, dans les mêmes conditions, le recours aux moyens de communication à distance (conférence téléphonique ou audiovisuelle), que celui-ci soit déjà prévu par la loi ou les dispositions réglementaires ou non.

Ainsi, le recours à ces moyens est autorisé pour l’ensemble des réunions de ces organes, y compris celles relatives à l’arrêté ou à l’examen des comptes annuels.

En outre, les moyens techniques mis en œuvre doivent alors transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Cette ordonnance a un caractère rétroactif : elle s’applique aux organes collégiaux tenus depuis le 12 mars 2020 et reste en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

Pour plus d’informations 

• Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 
• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020