La nouvelle convention collective nationale du secteur de la métallurgie

La nouvelle Convention collective nationale (CCN) du secteur de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Cette nouvelle convention a pour objet d’harmoniser et de consolider les différentes conventions du secteur de la métallurgie. En effet, avec le temps, des conventions territoriales ont vu le jour, adaptées aux particularités régionales, mais engendrant parfois des disparités et des complexités dans leur application. Face à ces enjeux, créer une convention unifiée est apparu comme une nécessité.

La nouvelle CCN de la métallurgie fusionne donc 25 accords à l’échelle nationale, 76 conventions territoriales, et concerne à peu près 42000 sociétés en France.

Mais alors, quels impacts sur les élections professionnelles et le vote électronique à partir de janvier 2024 ?

1. L’obligation de concertation avec le CSE pour le recours au vote électronique

La nouvelle convention de la métallurgie précise, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, que le recours unilatéral au vote électronique ne peut intervenir qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation.

Elle va également plus loin, en prévoyant que le recours au vote électronique doit donner lieu à une concertation préalable avec le CSE, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise (article 42.2).

2. Une nouvelle répartition du personnel entre les collèges

Les collèges existant de base (ouvriers/employés, agents de maîtrise, cadre etc…) disparaissent. Désormais, la répartition des salariés au sein des collèges se fera au regard des fonctions réellement exercées et du système de classification des emplois.

Pour la répartition du personnel entre les collèges, les signataires de la nouvelle CCN proposent l’élaboration d’un cadre indicatif pour permettre aux entreprises de la branche de répartir de manière appropriée le personnel avant le 31 décembre 2023.

Ils rappellent néanmoins que les partenaires sociaux sont libres de déterminer les modalités d’organisation du vote les plus adaptées à l’entreprise. Ils rappellent également, qu’en tout état de cause, c’est le Protocole d’Accord Préélectoral qui reste le document de référence pour la détermination des collèges.

3. L’obligation de l’entretien professionnel en début de mandat

La loi ne prévoit cet entretien qu’à la demande de l’intéressé. La nouvelle CCN, elle, impose cet entretien de début de mandat, même si l’élu nouvellement mandaté ne l’a pas demandé. De plus, elle étend le bénéfice de cet entretien aux membres suppléants du CSE. Cet entretien doit être réalisé dans les 4 mois suivant l’élection.

4. Les incitations et les proposotions de la nouvelle CCN

• L’article 46 de la nouvelle CCN incite à mettre en place un délégué syndical adjoint par accord collectif, lorsque l’entreprise ou l’établissement distinct concerné couvre au moins quatre sites géographiques, afin de favoriser le développement harmonieux de la négociation collective et le dialogue de proximité.
• A défaut d’accord d’entreprise, la nouvelle CCN propose aux entreprises de la branche un dispositif d’utilisation et de décompte des heures de délégation des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Ces dernières peuvent l’appliquer après consultation du CSE.

Au terme de celui-ci, les salariés au forfait en jours sur l’année peuvent utiliser leur crédit d’heures mensuel à l’heure, à la demi-journée (correspondant à 4 heures de délégation), ou à la journée.