Décret n° 2011-771 – Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

NOR : ETST1114605D

Publics concernés : salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales.

Objet : mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés prévue par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication ; les dispositions du présent décret trouveront à s’appliquer lors de l’organisation des scrutins en cause.

Notice : la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose (à l’exception des branches exclusivement agricoles où sont pris en compte les résultats aux élections des représentant des salariés aux chambres départementales d’agriculture) sur un scrutin spécifique prenant la forme d’un vote sur sigle organisé au plan régional, par voie électronique, à distance ou par correspondance.

Le présent décret précise les modalités de ce scrutin et notamment les conditions de l’inscription des salariés sur les listes électorales et celles du dépôt des candidatures des organisations syndicales. Il précise, en outre, les modalités du vote et du dépouillement. Les conditions dans lesquelles les opérations en cause pourront faire l’objet de recours gracieux et contentieux sont également précisées.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).