Décret n° 2011-843 – Election des députés des Français établis hors de France

Publics concernés : Candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques.

Objet : Application de l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ― élection des députés des Français établis hors de France.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : L’article 24 de la Constitution, tel qu’il résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que les Français établis hors de France, seront représentés à l’Assemblée nationale à compter du prochain renouvellement général de 2012. L’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010, a défini le nombre de ces députés des Français de l’étranger (11) et la délimitation des circonscriptions législatives correspondantes. Elle leur a étendu l’essentiel du régime électoral de droit commun des députés tout en inscrivant dans le code électoral certaines spécificités. Il s’agit pour l’essentiel de reprises des règles applicables aux autres scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République et référendum) et portant sur la tenue et la révision des listes électorales consulaires, l’organisation des lieux de vote, la diffusion de la propagande officielle des candidats et le financement de la campagne. Dans le but d’augmenter la participation des Français établis hors de France est offerte aux électeurs la possibilité de recourir à des dispositions dérogatoires telles que le vote par correspondance et par voie électronique. Le présent décret fait application de ces mesures, désormais codifiées au livre III du code électoral.