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Jurisprudence : Précisions sur l’envoi des codes de vote aux électeurs
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2017 (n°16-60.272) est venue apporter des précisions sur le déroulement du vote électronique, notamment quant à la confidentialité des votes qui doit être garantie par un envoi des moyens d’authentification suffisamment sécurisé.
Ainsi, dans cet arrêt tout récent, la Cour de cassation affirme qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer aux électeurs leurs codes d’authentification par lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que des « précautions suffisantes » sont prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises.
La Cour de cassation va plus loin en précisant quelles précautions peuvent être qualifiées de « suffisantes » :
- L’envoi postal des codes d’authentification prévu par le protocole d’accord pré-électoral
- La saisie par l’électeur de son mois ainsi que son département de naissance pour se connecter au site de vote
- Une cellule d’assistance téléphonique mise à la disposition des salariés en cas de besoin de réédition de ses codes avec plusieurs questions à poser pour identifier l’électeur telles que le matricule, le lieu et le département de naissance, l’adresse postale ainsi qu’une question secrète.
Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation nous apporte des précisions sur les moyens de transmission aux salariés de leurs codes d’authentification afin de garantir la « sécurité de l’adressage des moyens d’authentification » prévue par le Code du travail.
Pour plus d’informations :
Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet
