Loi Santé 2019 : l’essor de la commission médicale de groupement

La « version bleue » du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été promulguée en loi le 24 juillet 2019. La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ou loi Santé 2019, a ainsi créer un nouvel article L.6144-2-1 dans le Code de la santé publique qui institue une commission médicale de groupement (CMG) obligatoire dans chaque groupement hospitalier de territoire (GHT).

Avant cela, la loi de santé du 26 janvier 2016 se contentait de prévoir des instances communes facultatives et n’évoquait pas expressément l’instance médicale du GHT. En effet, le décret du 27 avril 2016 prévoyait que chaque groupement était libre d’opter entre soit un collège médical de groupement, instance ad hoc dotée de nouvelles compétences au regard des commissions médicales d’établissement (CME), soit une commission médicale de groupement, instance ayant délégation de compétences de ces mêmes CME.

La distinction entre le collège médical et la commission médicale de groupement se situe au niveau de leur composition et de leur champ de compétences respectifs.

En instituant une commission médicale de groupement obligatoire, la loi de santé met donc un terme à cette distinction et à ce choix de gouvernance médicale au sein du GHT. La loi Santé 2019 affiche en outre l’obsolescence programmée des collèges médicaux existants en fixant comme échéance butoir le 1er janvier 2021 au plus tard.

Par conséquent, et en raison de la mutualisation de la gestion des RH médicales au niveau du GHT, il convient de s’interroger sur le devenir de certaines des compétences des CME des établissements parties.

Un décret d’application devrait déterminer la composition, les règles de fonctionnement et les compétences de la future commission médicale de groupement. Il conviendra donc d’attendre ces textes pour en savoir davantage.

Néanmoins, deux grandes annonces émanent de l’article 37 de la présente loi :

• Dans l’année suivant la publication de la loi, une ordonnance pourrait permettre d’organiser les conditions de fusion ou de substitution des instances des établissements parties et des instances du GHT, et notamment les CME.
• Les mandats des présidents et des membres élus des CME sont prorogés jusqu’à la date d’institution des CMG fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021.

Les contours de cette loi Santé restent tout de même flous. Il faudra attendre les futures ordonnances précitées et autre décret d’application afin d’avoir davantage de visibilité.

Pour plus d’informations :

• Loi santé
• Article 37 de la Loi santé
• Article L6144-2-1 du Code de la santé publique