Négociation préélectorale pour les élections CSE et obligation de loyauté de l’employeur

Lorsque l’employeur entame le processus d’organisation des élections professionnelles, l’une des premières étapes primordiales est l’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord pré-électoral.

Des syndicats déjà présents dans l’entreprise, représentatifs ou non, mais également des syndicats extérieurs à l’entreprise peuvent se présenter à cette négociation et signer le protocole d’accord pré-électoral.

Outre la condition de double majorité pour être valide, le protocole d’accord pré-électoral doit avoir été négocié de manière loyale. La Cour de cassation est donc venue rappeler cette obligation de loyauté de l’employeur dans l’arrêt n°21-18.085 du 22 mars 2023.

En effet, en vertu de cette obligation de loyauté, l’employeur est tenu de fournir aux syndicats participant à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle des effectifs de l’entreprise et de la régularité des listes électorales.

En pratique, l’employeur doit donc transmettre le registre du personnel aux syndicats si ceux-ci le demandent. Ce registre devra contenir toutes les informations permettant de faire les contrôles nécessaires, notamment l’ancienneté des salariés et les reprises d’ancienneté le cas échéant.

La Cour de cassation rappelle également les mentions obligatoires à renseigner sur la liste électorale des salariés : âge, appartenance à l’entreprise ainsi que l’ancienneté. Ces informations étant essentielles pour déterminer la qualité d’électeur et contrôler ainsi la régularité des listes électorales.

Ainsi, si le manquement de l’employeur à son obligation de loyauté est établi, le protocole d’accord pré-électoral est annulé, et cela annulera par conséquent les élections professionnelles. 

Pour consulter l’arrêt : 👉https://www.courdecassation.fr/decision/641aaae20c73d704f53482aa