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Réforme du droit du travail : Quels impacts sur la représentation du personnel et le dialogue social ?
Jeudi 31 août 2017 ont été présentées par le gouvernement les 5 projets d’ordonnances venant réformer le droit du travail en France et constituant un des projets phares du quinquennat d’Emmanuel Macron. Cette refonte complète du Code du travail va au-delà de la loi « Travail » d’Août 2016 et a pour objectif à terme de simplifier le droit social et de faire disparaître le chômage de masse, selon le Premier ministre Edouard Philippe.
Dans ce cadre, la nouveauté en matière de représentation du personnel a été introduite par la deuxième des cinq ordonnances, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une seule et même instance : le Comité Social et Economique, qui a vocation à devenir l’instance de droit commun.
Cette nouvelle instance, qui comprendra l’employeur et une délégation du personnel élue, se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Economique aura les attributions des trois instances, et devra notamment être consulté sur les trois grandes thématiques actuellement réservées au CE : la situation économique de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En outre, et afin de tenir compte de la spécificité des questions de santé et de sécurité au travail, des commissions santé sécurité et conditions de travail devront être mises en place dans les entreprises de plus de 300 salariés. En dessous de 300 salariés, le Comité restera tout de même compétent pour traiter ces questions, 4 des réunions du Comité Social et Economique devant porter sur les questions de santé, sécurité, et conditions de travail.
Des représentants de proximité pourront être mis en place par accord collectif d’entreprise, afin notamment de conserver les attributions des délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés, ces attributions n’étant pas explicitement prévues pour ces entreprises dans l’ordonnance.
Par ailleurs, la grande nouveauté introduite par l’ordonnance réside dans la possibilité, par accord collectif d’entreprise majoritaire ou de branche étendu, de donner au Comité Social et Economique compétence pour négocier les accords collectifs au travers d’une instance unique de représentation dénommée Conseil d’Entreprise, qui regrouperait donc le comité et les délégués syndicaux. L’accord de mise en place fixerait notamment les thèmes sur lesquels le Conseil serait amené à négocier, tels que l’égalité professionnelle, ou encore la formation qui serait obligatoire. Des thèmes restent toutefois exclus (Maintien de l’emploi, Plan de Sauvegarde de l’Emploi…).
Ainsi, les entreprises auront jusqu’au 1er Janvier 2020 au plus tard pour se conformer à l’ensemble de ces nouvelles dispositions. Pour les entreprises qui auraient déjà mis en place ou renouvelé leurs IRP au 1er Janvier 2018, des mesures transitoires sont prévues et deux possibilités s’offrent donc à elles.
- Jusqu’à fin 2017 : les entreprises peuvent conserver leurs IRP existantes sous la forme « CE-DP-CHSCT ». En effet, les ordonnances ne seront applicables qu’après publication des décrets d’application, qui doivent notamment réglementer le nombre de sièges à pourvoir, le nombre d’heures de délégation, ou encore le budget de fonctionnement du comité. Cette parution est prévue pour Janvier 2018 au plus tard. Avant cette date, seules des élections « classiques » peuvent donc être organisées. A noter tout de même que les mandats ne pourront être que de deux ans, afin de pouvoir se conformer à l’ordonnance pour 2020.
- Il est également possible pour l’employeur, après consultation des IRP, de proroger les mandats pour une durée maximale d’un an. Cette solution permet d’une part d’attendre la parution des décrets, et d’être en phase avec la loi en Janvier 2020 d’autre part.
La publication des ordonnances au Journal Officiel est prévue après présentation du contenu en Conseil des Ministres, vendredi 22 septembre. Quelques modifications pourraient donc intervenir dans les textes mais aucun changement majeur ne devrait avoir lieu sur le fond, d’autant plus que le Conseil Constitutionnel a validé la loi d’habilitation qui autorise le gouvernement à prendre des ordonnances réformant le marché du travail, cette loi donnant ainsi aux ordonnances force de loi dès leur publication.
Les ordonnances ne seront néanmoins applicables qu’après publication des décrets d’application, celle-ci étant prévue pour cette fin d’année 2017.
Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet
