Vote électronique et confidentialité : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Le Code du travail prévoit que tout système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification aux électeurs. La Cour de cassation est venue récemment apporter des précisions à ces deux points dans un arrêt n°18-23.161 du 27 novembre 2019.

Dans cette affaire, des élections professionnelles avaient été contestées pour diverses irrégularités survenues dans le déroulement du processus électoral notamment en termes de confidentialité et de fiabilité du scrutin

• • Les identifiants et mots de passe avaient été envoyés par courrier simple au domicile de chaque électeur ,
  • La procédure de secours pour récupérer de nouveaux codes d’accès nécessitait la communication par l’électeur des éléments suivants : nom, prénom, matricule, date et lieu de naissance,
  • Cette même procédure de secours rendait possible l’obtention de nouveaux codes sur un même téléphone portable,

La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur ces trois points :

• • Elle valide tout d’abord l’envoi des identifiants et mots de passe par courrier postal aux domiciles des salariés, en affirmant que « cette mesure est de nature à assurer la confidentialité des données transmises » et que « cette méthode de communication des identifiants apparaît comme suffisamment sécurisée pour éviter toute atteinte à la sincérité et à la loyauté du scrutin,
  • S’agissant de la procédure de secours, précisément définie dans le protocole d’accord préélectoral, et qui nécessitait notamment la communication du lieu de naissance, la Cour de cassation a affirmé qu’il n’était pas démontré que cette donnée était aisément accessible par les salariés et qu’il en résultait alors qu’elle était assez confidentielle pour être demandée aux salariés.
  • Enfin, sur la possibilité d’obtenir de nouveaux codes sur un même téléphone portable, la Cour précise qu’elle n’est « pas de nature à entacher la sincérité et la confidentialité du vote » dans la mesure où il appartient au salarié de communiquer l’adresse mail ou l’adresse email sur lequel il souhaite recevoir ses identifiants.

Pour lire l’arrêt dans son intégralité : https://www.doctrine.fr